| L'AES (allocation d'éducation spécifique) |
A.E.S : Allocation d’éducation spéciale :
Fiche de renseignements pour l'attribution d'un complément
à l'AES : Peuvent en bénéficier :
Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour. L'enfant doit en outre :
Il est possible d'en bénéficier si l'enfant :
Complément d'allocation Depuis le 1er avril 2002 le complément mensuel d'allocation d'éducation spéciale est divisé en six nouvelles catégories de bénéficiaires. Les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises. Ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les commissions départementales de l'éducation spéciale. Première catégorie Pour entrer dans la première catégorie, le handicap de l'enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 202,36 EUR par mois. Montant au 1er janvier 2005. Deuxième catégorie Il est possible d'en bénéficier :
Montant au 1er janvier 2005. Troisième catégorie Pour en bénéficier :
Montants au 1er janvier 2005. Le complément de troisième catégorie s'applique aussi dans le cas où le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine. Quatrième catégorie Pour en bénéficier :
Il est possible d'en bénéficier également :
Montants au 1er janvier 2005. Cinquième catégorie Pour que le montant de la cinquième catégorie soit appliqué, il faut que l'un des parents cesse son activité ou qu'une tierce personne soit employée à temps plein. Les dépenses supplémentaires doivent être égales ou supérieures à 258,88 EUR . Montant au 1er janvier 2005. Sixième catégorie Il n'est possible de bénéficier de la sixième catégorie que si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents. Précisions Les taux d'activité des parents sont calculés par rapport à une activité à temps plein. Le complément n'est jamais accordé pour des frais de placement en famille d'accueil, que l'aide sociale, dans certains cas, peut prendre en charge.
Montants au 1er janvier 2005 Allocation de base : 115,64 EUR Montants des compléments :
Modalités de versement L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande. En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant. Assurance vieillesse gratuite Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. Cumul L'allocation d'éducation spéciale peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel (base 169h), soit 707,35 EUR . Montant au 1er juillet 2004. Comment faire la demande Pour faire la demande d'allocation, s'adresser :
Comment faire la demande? Il faut remplir le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AES, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*04 . Ces formulaires sont fournis par la caisse. Celle-ci
transmet le dossier à la commission départementale
d'éducation spéciale (CDES), seule compétente. Examen de la demande Si la CDES estime que l'état de l'enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un an et cinq ans). Recours :Rejet par la caisse d'allocation familiales Il est possible de contester le rejet d'une demande d'AES auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale. Il est possible de le contester :
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| L'AAH (allocation aux adultes hanicapés |
L’A.A.H : L’allocation aux adultes handicapés : Aide financière accordée par l’Etat aux personnes handicapées adultes sous certaines conditions
Conditions d’attribution :
Où adresser une demande d’AAH ? A l’organisme qui verse la prestation familiale ou à la COTOREP du lieu de résidence. La demande peut être faite à partir de 19 ans par laCDES ou par la famille. Qui attribue l’AAH ? La caisse d’allocation familiale détermine le montant de l’AAH après que la COTOREP ait fixé le taux d’invalidité et le droit à l’allocation. La décision de la COTOREP doit être notifiée dans un délai de 1 mois au demandeur et aux organismes intéressés. Recours : En cas de désaccord de la CAF, un recours peut être fait dans un délai de 2 mois après notification, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Contre une décision de la COTOREP, un recours est également possible dans les 2 mois après notification, devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Attribution : Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocation familiale du lieu de résidence de l’intéressé. Elle est attribuée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicapé n’est pas susceptible d’une évolution favorable, l’AAH peut être accordée pour une période de 5 à 10 ans (décision de la COTOREP).
L’AAH est de 577,92 € au 01/01/03.
Plafond des ressources :
- personne seule : 6 847,10 € ;
- personnes mariées ou vivant maritalement : 13
694,20 €
- majoration par enfant à charge : 3 423,55
€ Elle est réduite en cas d’hospitalisation ou de séjours en MAS après un certain délai. Elle est cependant rétablie entièrement pendant les périodes d’absences de l’établissement. Elle est maintenue intégralement lors d’hébergement en foyers, foyers hébergement ou hospices, mais elle sert à contribuer aux frais d’entretien et d’hébergement. Caractéristiques de l’AAH : L’AAH n’est pas imposable. Etre titulaire de l’AAH permet l’affiliation gratuite à l’assurance maladie. Complément de l'AAH : Complément créé par l’art.58 de la loi du 18/01/94 relative à la santé publique. Conditions d’ouverture :
Cette aide est cumulable avec l’allocation compensatrice. Le complément à l’AAH n’est pas imposable. Il n’est donc pas pris en compte dans les ressources considérées pour l’attribution de l’allocation compensatrice. Montant : 16% du montant de l’AAH, soit 566frs au 01/07/99. Où s’adresser ? Auprès de l’organisme qui vous verse l’AAH (la CAF, le plus souvent). En
cas de suspension ou réduction de l’AAH : |
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| Allocation Logement |
L’A.L.S : Allocation de logement à caractère social : Destinée à certaines catégories de personnes dont les handicapées, afin de leur assurer une certaine autonomie de vie. C’est la personne handicapée elle-même, locataire du logement, qui la perçoit. Conditions d’attribution : La personne handicapée peut bénéficier de l’ALS quand elle n’a pas de droit potentiel à l’Aide Personnalisée au Logement ou à l’A.L.F. Il n’y a plus de conditions d’âge, d’état d’incapacité, ou d’activité. L’ALS est soumise à condition de ressources. La personne handicapée doit être locataire, ou accueillie à titre onéreux chez des particuliers, ou être en hébergement collectif (condition de superficie ou reconnaissance d’une unité d’habitation autonome) Pour ces 2 allocations, la demande se fait auprès de la Caisse d’Allocation Familiale. Le montant de ces allocations est effectué par la caisse d’allocation familiale, à partir de la déclaration de revenus du demandeur. L’allocation logement est calculé chaque année et est versée tous les mois par la caisse d’allocation familiale au bénéficiaire. Montant de ses allocations : le calcul de cette allocation est effectué en fonction de plusieurs critères :
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